Condition Générale de Vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE AGB
Le client confirme avoir pris connaissance des conditions générales et les accepte dans leur intégralité et sans réserve.

Article 1 – Application des CGV et objet du site

Le vendeur se réserve le droit de modifier les conditions générales à tout moment en publiant une nouvelle version de celles-ci sur le site. Les conditions générales applicables au client s’appliquent au jour de la commande sur le site.

Les informations légales concernant l’hébergeur et l’éditeur du site, la collecte et le traitement des données personnelles ainsi que les conditions d’utilisation du site sont contenues dans les conditions générales d’utilisation, les mentions légales et la charte des données de cette page du site?

Ce site propose la vente en ligne de mannequins réalistes, poupées réalistes, torses, têtes interchangeables, perruques et accessoires.

Le site est librement accessible à tous les clients. L’achat d’un produit ou d’un service suppose que le client accepte l’intégralité des présentes conditions générales, reconnaissant du même fait qu’il en est pleinement informé. Cette acceptation pourrait, par exemple, consister en ce que le client coche la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, par exemple avec la mention «Je confirme avoir lu et accepté toutes les conditions générales du site». L’activation de cette case à cocher a la même valeur que la signature manuscrite d’un client.

L’acceptation de ces conditions générales présuppose que les clients aient la capacité juridique nécessaire. Si le client est mineur ou n’a pas cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le client reconnaît la valeur probante des systèmes d’enregistrement automatique du vendeur et, en dehors de la preuve du contraire, renonce à les contester en cas de litige.

L’éditeur met à disposition du client une charte de confidentialité sur son site internet, qui répertorie toutes les informations relatives à l’utilisation des données personnelles du client collectées par l’éditeur et les droits du client sur ces données personnelles. La politique de confidentialité fait partie des termes et conditions. L’acceptation de ces termes et conditions implique donc l’acceptation de la politique de confidentialité.

Article 2 – Création d’un compte client

La création d’un «compte client» est une condition indispensable à toute commande passée par le client sur ce site. A cet effet, le client est invité à fournir un certain nombre d’informations personnelles telles que nom et prénom, adresse e-mail, adresse postale et numéro de téléphone, bien que cette liste ne soit pas exhaustive. Le client s’engage donc à fournir des informations précises. Le client est responsable de la mise à jour de ses données. Il doit donc informer immédiatement le vendeur en cas de changement. Le client est seul responsable de l’exactitude, de l’exactitude et de la pertinence des données fournies.

Le client inscrit sur le site peut y accéder en se connectant avec ses identifiants (adresse mail définie lors de son inscription et mot de passe) ou éventuellement en utilisant des systèmes tels que des boutons de connexion tiers pour les réseaux sociaux. . Le client est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. Si le mot de passe est oublié, le client a la possibilité d’en créer un nouveau. Ce mot de passe représente la garantie de la confidentialité des informations contenues dans sa rubrique «Mon compte» et le client s’interdit donc de le transmettre ou de le transmettre à des tiers. Dans le cas contraire, le vendeur ne pourra être tenu responsable d’un accès non autorisé au compte d’un client.
Le client peut consulter toutes les commandes passées sur le site via le compte client. En cas de disparition des données contenues dans l’espace compte client après une panne technique ou un cas de force majeure, la responsabilité du vendeur ne pourra être assumée, ces informations n’ayant pas de valeur probante, mais uniquement un caractère informatif. Les pages relatives au compte client peuvent être librement imprimées par le client qui détient le compte en question, mais ne constituent pas une preuve, elles servent uniquement à fournir des informations destinées à assurer au client une gestion efficace de ses commandes ou contributions.

Tout client peut fermer son compte sur le site. Pour ce faire, il doit adresser au vendeur un email lui indiquant qu’il souhaite supprimer son compte. La restauration de ses données n’est alors pas possible.

Le vendeur se réserve le droit exclusif de supprimer le compte d’un client ayant violé les présentes conditions générales (notamment et sans que cet exemple soit exhaustif, si le client a sciemment fourni de fausses informations lors de l’inscription et de la création de son espace personnel ) ou un compte inactif depuis au moins un an. Cette suppression est peu susceptible de causer un préjudice au client, qui ne peut prétendre à une indemnisation de ce fait. Cette exclusion n’exclut pas que le vendeur puisse intenter une action en justice contre le client si les faits le justifient.

Article 3 – Mode de souscription à la commande et description du processus d’achat

Les produits et services proposés sont ceux répertoriés dans le catalogue publié sur le site. Ces produits et services sont offerts jusqu’à épuisement des stocks. Chaque produit est accompagné d’une description fournie par le vendeur sur la base des descriptions fournies par le fournisseur.

Les photos des produits du catalogue reflètent une image fidèle des produits et services proposés, mais ne constituent pas une obligation contractuelle car elles ne peuvent garantir une parfaite ressemblance avec les produits physiques.

Nous définissons ci-après comme «panier» l’objet immatériel qui regroupe l’ensemble des produits ou services sélectionnés à l’achat par le client du site en cliquant sur ces éléments. Afin de procéder à sa commande, le client sélectionne les produits qu’il souhaite commander en les ajoutant à son «panier» dont le contenu peut être modifié à tout moment.

Dès que le client estime avoir sélectionné tous les produits qu’il souhaite acheter et les a placés dans son panier, il a la possibilité de valider sa commande et d’accéder à son panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet. Il est ensuite redirigé vers une page de synthèse sur laquelle sont indiqués le nombre et les propriétés des produits commandés ainsi que leur prix unitaire.

S’il souhaite valider sa commande, le client doit cocher la case pour confirmer ces conditions générales et cliquer sur le bouton Validation. Le client est alors redirigé vers une page où il doit remplir les champs du bon de commande. Dans ce dernier cas, il devra saisir un certain nombre de données personnelles nécessaires à son bon déroulement.

Toutes les commandes passées sur le site Web doivent être correctement complétées et contenir ces informations requises. Le client peut apporter des modifications, des corrections, des ajouts ou des annulations à la commande jusqu’à ce qu’elle ait été validée.

Une fois que le client aura rempli le formulaire, il lui sera demandé d’effectuer son paiement en utilisant les moyens de paiement indiqués dans la section des présentes Conditions Générales de Paiement. Au bout de quelques instants, le client recevra un email de confirmation de commande lui rappelant le contenu de la commande et son prix.

Les produits vendus restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix conformément à la présente clause de réserve de propriété.

Article 4 – Prix et conditions de paiement

Sauf indication contraire, les prix indiqués dans le catalogue sont des prix en euros, toutes taxes comprises (toutes taxes comprises), tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande et hors tous frais de traitement et d’expédition.

Free Maket se réserve le droit de modifier les prix à tout moment et, le cas échéant, de répercuter les modifications du taux de TVA applicable sur le prix des produits ou services proposés sur le site. Cependant, le prix indiqué dans le catalogue au jour de la commande est le seul qui s’applique au client.

Le client peut passer une commande sur ce site et payer par virement bancaire.

Ce site n’a pas accès aux données relatives aux moyens de paiement du client. Le paiement est effectué directement à la banque ou au prestataire de services de paiement qui reçoit le paiement du client. En cas de paiement par chèque ou virement bancaire, les délais de livraison indiqués à l’article «Livraisons» des présentes conditions générales ne commencent à courir qu’à compter de la date de la réception effective du paiement par le vendeur, qui peut être précisée par le vendeur par tous moyens. La disponibilité des produits est indiquée sur le site Internet dans la description de chaque produit.

Free Maket archive les commandes et les factures sur un support fiable et durable qui en est une copie fidèle. Les registres informatisés sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 5 – Livraisons

La livraison est anonyme et gratuite aussi bien dans les pays de l’Union Européenne qu’en dehors de l’Union Européenne.

Sauf indication contraire sur le site lors du processus de commande ou dans le descriptif des produits commandés, le vendeur s’engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un client consommateur.

Le client peut refuser un colis au moment de la livraison s’il découvre une anomalie liée à la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits défectueux …); Toute anomalie doit alors être signalée par le client sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du client. Pour faire usage de son droit de refus, le client doit ouvrir les colis endommagés ou défectueux en présence du transporteur et lui faire reprendre les marchandises endommagées. Le non-respect de ces dispositions ne permettra pas au client d’exercer son droit de refus et le vendeur n’est pas tenu de se conformer à la demande du client d’exercer le droit de refus.

Si le colis du client est renvoyé au vendeur par la poste ou par un autre prestataire postal, le vendeur contactera le client dès réception du colis retourné pour lui demander de donner suite à sa commande. Si le client a accidentellement refusé le colis, il peut demander le retour en prépayant les frais de port pour le nouvel envoi. Les frais de port doivent également être payés pour les commandes dont les frais de port ont été offerts lors de la passation de la commande.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange (si le droit de rétractation s’applique, c’est-à-dire si le client est un consommateur et que le contrat conclu avec l’achat du produit ou du service permet la rétractation selon l’article L.221-18 et suiv. Code de la consommation) Tout produit à échanger ou à rembourser doit être retourné au vendeur dans son intégralité et en parfait état. Un défaut dû à une maladresse ou une mauvaise manœuvre du client ne peut être imputé au vendeur.

Tout retard de livraison par rapport à la date ou à l’heure indiquée au Client Consommateur lors de la passation de la commande ou, si aucune date ou heure n’a été précisée lors de la passation de la commande, plus de trente (30) jours à compter de la conclusion du contrat à la demande écrite du client consommateur sur demande écrite par lettre recommandée avec accusé de réception entraîner la dissolution de la vente si le vendeur n’a pas effectué la livraison après passation de la commande. Le client consommateur se verra alors rembourser le montant total payé au plus tard quatorze (14) jours après la date de résiliation du contrat. Cette clause ne s’applique pas si le retard de livraison est dû à un cas de force majeure.

Article 6 – Droit de rétractation et formulaire de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation et si le droit de rétractation est applicable, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la date de réception du produit à compter de sa commande ou de la conclusion du contrat de prestation de services. Il est tenu de faire une demande pour tous les produits qui ne lui conviennent pas dans les quatorze jours suivant la réception de la demande de remboursement chez Free Maket sans pénalité, sans échange ou sans remboursement.

Le produit doit être retourné en parfait état. Si nécessaire, il doit être accompagné de tous les accessoires. Le client consommateur peut trouver un formulaire de rétractation standard pour une commande sur le site ci-dessous, qui est envoyé à Free Maket . Il est entendu que le client supportera les frais de retour du produit en cas d’annulation, ainsi que les frais de retour du produit si, de par sa nature, il ne peut normalement pas être retourné par la poste.

Si les obligations précédentes ne sont pas remplies, le client perd son droit de rétractation et le produit lui sera retourné à ses frais.

Il est conseillé au client de retourner l’article en utilisant une solution qui permet de suivre le colis. Dans le cas contraire, il ne sera pas possible d’ouvrir une enquête auprès des services postaux si le colis retourné n’arrive pas au vendeur afin de lui demander de retrouver ce dernier.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément que le vendeur puisse utiliser un mode de paiement différent et si le remboursement n’entraîne pas de frais pour le client.

Le vendeur se réserve également le droit de reporter le remboursement jusqu’à réception du produit ou à moins que le client n’ait démontré qu’il a expédié le produit, sauf si une telle démonstration a eu lieu au préalable. .

En cas de diminution de la valeur des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer le type, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du client peut être assumée.

En application de l’article L221-5 du Code de la Consommation («Loi Hamon») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire standard de rétractation pour une commande passée sur le site:

Formulaire de retrait

(Veuillez remplir ce formulaire et ne le renvoyer que si vous souhaitez vous retirer du contrat.)

À l’attention de Free Maket, Calle de los Químicos, 2, 28222 Majadahonda, Madrid, Espagne

Je / nous () vous notifie / notifie () ma / notre () rétractation du contrat de vente du bien () / de prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le () / reçu le ():

Nom du (des) client (s):

Adresse du client:

Signature du client (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier):

Date:

(*) Supprimer la référence inutile.

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

Le site propose la vente des produits suivants auxquels ne peut s’appliquer le droit de rétractation des clients consommateurs au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation: mannequins réalistes, mannequins réalistes, torses et têtes interchangeables.

Le client confirme avoir pris connaissance de cette liste, qui a été communiquée dans les présentes conditions générales avant la vente.

Les services, qui commencent immédiatement après l’achat et sont entièrement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation, ne permettent pas au client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de contenu numérique non mis à disposition sur un support matériel et dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec renonciation expresse au droit de rétractation du client.

Article 8 – Garantie des produits

Reproduire les dispositions légales

A titre de garantie légale de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir de faire réparer ou remplacer le bien, sous réserve des conditions de coût énoncées à l’article L.217-9 du Code de la consommation. À l’exception des biens d’occasion, il n’est pas permis de prouver l’existence d’un défaut de conformité des biens dans les six mois suivant la livraison des biens. La période a été prolongée à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale accordée.

Le consommateur peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, sauf si le vendeur a déterminé qu’il n’est lié par aucune garantie; En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix soit d’annuler la vente, soit de réduire le prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut entraîner le délai de rétractation conformément à l’article 2232 du Code civil s’étendant au-delà de vingt ans à compter de la date de naissance du droit.

Tous les articles achetés sur ce site sont soumis aux garanties légales suivantes prévues par le Code civil.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et de répondre de tout vice de livraison du produit. La garantie de conformité peut être exercée en cas de défaut au jour de la prise de possession du produit. Toutefois, si le défaut est apparu dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si le produit a été vendu d’occasion), cette condition est considérée comme remplie. Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation, «le vendeur peut combattre cette présomption si elle est incompatible avec la nature du [produit]ou le défaut de conformité allégué».

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui choisi par le client pour la transaction initiale, sauf si le client accepte expressément que le vendeur puisse utiliser un mode de paiement différent et si le remboursement n’entraîne pas de frais pour le client.

Le vendeur se réserve également le droit de reporter le remboursement jusqu’à réception du produit ou à moins que le client n’ait démontré qu’il a expédié le produit, sauf si une telle démonstration a eu lieu au préalable. .

En cas de diminution de la valeur des produits due à des manipulations autres que celles nécessaires pour déterminer le type, les caractéristiques et le bon fonctionnement des produits, la responsabilité du client peut être assumée.

En application de l’article L221-5 du Code de la Consommation («Loi Hamon») de juin 2014, le client consommateur peut trouver ci-dessous un formulaire standard de rétractation pour une commande passée sur le site:

Formulaire de retrait

(Veuillez remplir ce formulaire et ne le renvoyer que si vous souhaitez vous retirer du contrat.)

À l’attention de Free Maket, Calle de los Químicos, 2, 28222 Majadahonda, Madrid, Espagne

Je / nous () vous notifie / notifie () ma / notre () rétractation du contrat de vente du bien () / de prestation de services (*) ci-dessous:

Commandé le () / reçu le ():

Nom du (des) client (s):

Adresse du client:

Signature du client (uniquement si ce formulaire est envoyé sur papier):

Date:

(*) Supprimer la référence inutile.

Article 7 – Exceptions au droit de rétractation

Le site propose la vente des produits suivants auxquels ne peut s’appliquer le droit de rétractation des clients consommateurs au sens de l’article L.221-28 du Code de la consommation: mannequins réalistes, mannequins réalistes, torses et têtes interchangeables.

Le client confirme avoir pris connaissance de cette liste, qui a été communiquée dans les présentes conditions générales avant la vente.

Les services, qui commencent immédiatement après l’achat et sont entièrement exécutés avant l’expiration du délai de rétractation, ne permettent pas au client de bénéficier de son droit de rétractation s’il a expressément renoncé à son droit de rétractation. Le droit de rétractation ne peut être exercé dans le cadre de la fourniture de contenu numérique non mis à disposition sur un support matériel et dont l’exécution a commencé avant l’expiration du délai de rétractation avec renonciation expresse au droit de rétractation du client.

Article 8 – Garantie des produits

Reproduire les dispositions légales

A titre de garantie légale de conformité, le consommateur dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour agir. Il peut choisir de faire réparer ou remplacer le bien, sous réserve des conditions de coût énoncées à l’article L.217-9 du Code de la consommation. À l’exception des biens d’occasion, il n’est pas permis de prouver l’existence d’un défaut de conformité des biens dans les six mois suivant la livraison des biens. La période a été prolongée à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale accordée.

Le consommateur peut choisir de mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil, sauf si le vendeur a déterminé qu’il n’est lié par aucune garantie; En cas de mise en œuvre de cette garantie, l’acheteur a le choix soit d’annuler la vente, soit de réduire le prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil. Il dispose de deux ans à compter de la découverte du défaut.

Le report, la suspension ou l’interruption de la prescription ne peut entraîner le délai de rétractation conformément à l’article 2232 du Code civil s’étendant au-delà de vingt ans à compter de la date de naissance du droit.

Tous les articles achetés sur ce site sont soumis aux garanties légales suivantes prévues par le Code civil.

Garantie légale de conformité

Selon les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation, le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat conclu avec le client consommateur et de répondre de tout vice de livraison du produit. La garantie de conformité peut être exercée en cas de défaut au jour de la prise de possession du produit. Toutefois, si le défaut est apparu dans les 24 mois suivant cette date (ou dans les 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si le produit a été vendu d’occasion), cette condition est considérée comme remplie. Selon l’article L.217-7 du Code de la consommation, «le vendeur peut combattre cette présomption si elle est incompatible avec la nature du [produit]ou le défaut de conformité allégué».

Cependant, après ce délai de 24 mois (ou 6 mois si la commande a été passée avant le 18 mars 2016 ou si le produit a été vendu d’occasion), le client doit apporter la preuve que le défaut existait au moment de la prise de possession du produit.

Conformément à l’article L.217-9 du Code de la consommation: «En cas de défaut de conformité, l’acheteur peut choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Cependant, le vendeur ne peut pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix, compte tenu de la valeur de la marchandise ou de l’importance du défaut, entraîne manifestement des coûts disproportionnés par rapport à l’autre modalité. Il est alors obligé de continuer, sauf si cela est impossible, selon la méthode non choisie par l’acheteur. «

Garantie légale contre les vices cachés

Conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, le client peut demander l’exercice de la garantie des vices cachés si les défauts présentés lors de l’achat ne sont pas apparus (et ne résultent donc pas de l’usure normale du produit, par exemple) et sont suffisamment grave (le défaut doit soit rendre le produit impropre à l’usage prévu, soit réduire cette utilisation à un point tel que l’acheteur n’aurait pas fabriqué le produit ou ne l’aurait pas acheté à un tel prix s’il avait connu le défaut).

Les réclamations, échanges ou remboursements pour un produit non conforme doivent être adressés par courrier ou par courrier électronique aux adresses indiquées dans les mentions légales du site.

En cas de non-conformité d’un produit livré, il pourra être retourné au vendeur qui l’échangera. S’il n’est pas possible d’échanger le produit (produit périmé, rupture de stock, etc.), le client se verra rembourser le chèque ou virement du montant de la commande. Le vendeur supportera alors les frais de la procédure d’échange ou de remboursement (notamment les frais de retour du produit).

Article 9 – Service client

Le service client de ce site est joignable par email à l’adresse suivante: contact@free-maket.com ou par courrier à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

Free Maket propose également à ses clients une hotline ou une assistance téléphonique pour répondre à leurs questions. Le support: contact@free-maket.com

Article 10 – Responsabilité

Le vendeur Free Maket ne saurait être tenu responsable de l’inexécution du contrat conclu du fait de la survenance d’un événement de force majeure. En ce qui concerne les produits achetés, le vendeur ne sera pas responsable des dommages indirects résultant de pertes commerciales, de profits, de dommages ou de dépenses.

La sélection et l’achat de tout produit ou service relève de la seule responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment du fait de l’incompatibilité du matériel, ne peut donner lieu à aucune indemnité, remboursement ou remise en cause de la responsabilité du vendeur, sauf en cas de vice caché avéré. Non-respect, vices ou exercice du droit de rétractation, le cas échéant, c’est-à-dire si le client n’est pas un client consommateur et que le contrat conclu avec l’achat du produit ou du service nécessite la rétractation conformément à l’article L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

Le client s’engage expressément à utiliser le site Internet à ses risques et périls et sous sa seule responsabilité. Le site Web fournit des informations au client à titre informatif uniquement, avec des défauts, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences qui peuvent exister. Dans tous les cas, Free Maket ne pourra être tenu responsable de:

Tous dommages directs ou indirects, notamment en ce qui concerne la perte de profit, la perte de profit, la perte de clients, des données qui, entre autres, peuvent résulter de l’utilisation du site ou, au contraire, de l’impossibilité de l’utiliser ;;
un dysfonctionnement, une indisponibilité d’accès, une mauvaise utilisation, une mauvaise configuration de l’ordinateur du client ou l’utilisation d’un navigateur sous-utilisé par le client;
le contenu des publicités et autres liens ou sources externes auxquels les clients peuvent accéder à partir du site Web.

Les photos et images des produits présentés sur le site Internet ne sont pas de nature contractuelle. Le vendeur ne peut donc être tenu responsable si les caractéristiques des produits diffèrent des images présentes sur le site, ou si elles sont incorrectes ou incomplètes.

Article 11 – Droits de propriété intellectuelle

Tous les éléments de ce site Web appartiennent au vendeur ou à un agent tiers, ou sont utilisés par le vendeur avec l’autorisation de ses propriétaires.

Toute duplication, représentation, adaptation de logos, textes, images ou contenus vidéo sans que cette liste ne soit complète est strictement interdite et correspond à une contrefaçon.

Tout client coupable de falsification verra vraisemblablement son compte supprimé sans mise en demeure préalable ni indemnité, et sans que cette suppression, sans réserve de poursuite judiciaire ultérieure à leur encontre, à l’initiative du vendeur ou de son mandataire, pouvant causer des dommages.

Les marques et logos contenus sur le site peuvent être déposés par Free Makett ou éventuellement par l’un de ses partenaires. Toute personne effectuant ses représentations, reproductions, imbrications, diffusions et répétitions sera soumise aux sanctions prévues à l’article L.713-2 et aux dispositions de la loi sur la propriété intellectuelle.

Article 12 – Indépendance vis-à-vis des clauses

Si une disposition des CGV est jugée illégale, nulle ou pour toute autre raison inapplicable, cette disposition est réputée séparable des CGV et n’a aucune influence sur la validité et l’applicabilité des autres dispositions.

Ces CGV remplacent tous les accords écrits ou oraux antérieurs ou actuels. Les termes et conditions ne sont pas transférables, transférables ou sous-licenciables par le client lui-même.

Une version imprimée des conditions générales et de toutes les communications données sous forme électronique peut être demandée dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives liées aux conditions générales. Les parties conviennent que toute correspondance relative à ces termes et conditions doit être rédigée en allemand.

Article 13 – Droit applicable et médiation

Les présentes conditions générales sont soumises et soumises au droit français.

En l’absence de dispositions d’ordre public, tous les litiges pouvant survenir dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales pourront être soumis à l’Editeur du Site pour un règlement amiable avant qu’un accord juridique ne soit conclu.

Il est expressément précisé que les demandes de règlement à l’amiable ne suspendent pas les délais de recours judiciaire. Sauf stipulation contraire dans l’intérêt public, les démarches juridiques liées à l’exécution des présentes conditions générales doivent être soumises à la compétence des tribunaux compétents pour le siège du défendeur.